2008-3051 8227

2008-3051 8227 Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 8 février 2009 du 5 décembre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 1, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger2, vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques3, vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 15 septembre 2008, arrête: 1. La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 8 février 2009, déposée par le canton de Neu- châtel le 15 septembre 2008, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, à l’art. 1er, al.1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger et aux art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 2. L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: a. lors de la votation populaire fédérale du 8 février 2009, 8000 électeurs au maximum avec domicile politique dans le canton de Neuchâtel pour- ront voter au choix par voie électronique ou de manière convention- nelle. La personne qui souhaite voter par voie électronique devra s’inscrire préalablement à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à sa commune de domicile (domicile politique), ou bien auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente pour son lieu de domicile, en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, le portail électroni- que du canton de Neuchâtel; b. lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le samedi 7 février 2009 à 12 h 00; c. dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroni- ques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; d. le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les condi- tions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;

1 RS 161.1 2 RS 161.5 3 RS 161.11

Essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 8 février 2009. ACF 8228 e. l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel. 3. Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale. 4. Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancel- lerie fédérale. 5 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 8 février 2009 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8227-8228 Page Pagina Ref. No 10 142 333 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.