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2008-3032 8271 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie Prolongation et modification du 11 décembre 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 2005, du 7 septembre 2006 et du 18 janvier 20081, qui étend la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie2. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Annexe No 1 Augmentation de salaire Salaires minimaux selon les zones salariales Indemnités pour repas de midi selon zones III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe No 1 de la convention collective de travail.
1 FF 2005 5629, 2006 7341, 2008 607 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie. ACF 8272 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009 et a effet jusqu’au 31 mars 2011. 11 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2008 Date Data Seite 8271-8272 Page Pagina Ref. No 10 142 358 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.