2008-2945 8261

2008-2945 8261 Loi fédérale Projet sur la protection de l’environnement (Indemnisation pour l’assainissement de stands de tir) Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 27 octobre 20081, vu l’avis du Conseil fédéral du 5 décembre 20082, arrête: I La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 est modifiée comme suit: Art. 32e, al. 3, let. c, ainsi qu’al. 4 3 La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes: c. l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués aux abords des stands de tir, à l’exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial, si: 1. aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2012 dans le cas des sites situés dans une zone de protection des eaux souterraines; 2. aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 dans le cas des autres sites; 4 Seules les mesures qui respectent l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution technologique bénéficient de ce financement. Les montants sont versés aux cantons en fonction de leurs dépenses et s’élèvent: a. à un forfait de 500 francs par site pour le financement visé à l’al. 3, let. a; b. à un forfait de 8000 francs par cible pour le financement visé à l’al. 3, let. c, lorsqu’il s’agit d’installations de tir à 300 m; c. à 40 % des coûts imputables pour les autres sites.

1 FF 2008 8253 2 FF 2008 8263 3 RS 814.01

Loi fédérale sur la protection de l’environnement

8262 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Indemnisation pour l'assainissement de stands de tir) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2008 Date Data Seite 8261-8262 Page Pagina Ref. No 10 142 354 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.