2008-2854 8011

2008-2854 8011 Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des finances 05.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l’impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l’achat de véhi- cules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d’émissions. Le modèle retenu repose sur le versement d’un bonus. Ce système sera financé au moyen d’une augmentation de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles. Date limite: 28 février 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats, Palais fédéral, 3003 Berne, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 25 novembre 2008 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. Département fédéral des finances. 05.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.11.2008 Date Data Seite 8011-8011 Page Pagina Ref. No 10 142 279 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.