2008-2705 8087

2008-2705 8087 Arrêté fédéral Projet relatif à un crédit pour la recapitalisation de l’UBS SA du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 1 de l’ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la recapitalisation de l’UBS SA2, vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20083, arrête: Art. 1 Un crédit d’investissement supplémentaire est ouvert à charge du second supplément au budget 2008 pour la libération d’un emprunt à conversion obligatoire émis par l’UBS SA: Poste budgétaire Description en millions de francs Administration fédérale des finances 601 A4900.0101 Emprunt à conversion obligatoire UBS 6000,0

Art. 2 La participation de la Confédération est liée à la condition que l’UBS SA respecte les injonctions du Conseil fédéral en matière de gouvernement d’entreprise. Le Conseil fédéral en rend compte à l’Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur sa gestion et du compte d’Etat. Art. 3 En complément du second supplément au budget 2008, le plafond des dépenses totales mentionné à l’art. 5, al. 2, de l’arrêté fédéral I du 18 décembre 2007 concer- nant le budget pour l’an 20084 est relevé de 6000,0 millions de francs supplémentai- res pour couvrir de nouveaux besoins financiers exceptionnels. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101 2 RS 611.055 3 FF 2008 8027 4 FF 2008 1181

Crédit pour la recapitalisation de l’UBS SA. AF 8088

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à un crédit pour la recapitalisation de l'UBS SA (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.12.2008 Date Data Seite 8087-8088 Page Pagina Ref. No 10 142 293 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.