2008-2674 7859

2008-2674 7859 Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Modification de la loi sur l’énergie, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques La modification de la loi sur l’énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesu- res décidées par le Conseil fédéral concernant l’efficacité énergétique; la modifica- tion de l’ordonnance sur l’énergie concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques vise à accélérer les procédures d’approbation. Date limite: 13 février 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 11 novembre 2008 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DETEC. Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordon-nance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2008 Date Data Seite 7859-7859 Page Pagina Ref. No 10 142 242 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.