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2008-2631 7841 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle de biens La procédure de consultation a pour objet une adaptation des critères justifiant un refus de permis dans la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens, LCB). Le Conseil fédéral ne peut pas refuser un permis d’exportation pour certains biens. Le présent projet lui accorde un tel droit pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse. Date limite: 31 janvier 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Politique de contrôle à l’exportation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, www.seco.admin.ch. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 4 novembre 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. Adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle de biens In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.11.2008 Date Data Seite 7841-7841 Page Pagina Ref. No 10 142 234 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.