Erwägungen (2 Absätze)
E. 2 Sur l’ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, l’extension s’applique à toutes entreprises et aux secteurs d’entreprises qui exécutent les travaux figurant à l’al. 1: a. Fribourg: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Fabrication de meubles – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Carrelage – Revêtements de sols et pose de parquets b. Jura et Jura bernois (district de Courtelary, La Neuveville et Moutier): – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Vitrerie/techniverrerie – Revêtements de sols et pose de parquets
Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF 7765 c. Neuchâtel: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Revêtements de sols et pose de parquets d. Valais: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Revêtements de sols et pose de parquets e. Vaud: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Carrelage – Autres travaux: miroiterie; asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux de résine; revêtements de sols et pose de parquets f. Genève: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Couverture – Carrelage – Autres travaux: miroiterie; étanchéité; décoration d’intérieur et courte- pointière; encadrement; réparation de stores; revêtements d’intérieurs; marbrerie, revêtements de sols et pose de parquets g. Bâle-Campagne: – Carrelage h. Bâle-Ville: – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Carrelage – Couverture – Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; parqueterie (pose de parquets); pose de sols spéciaux et en linoléum
Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF 7766 i. Tessin: – Carrelage – Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; parqueterie (pose de parquets)
E. 3 Le présent arrêté s’applique à tous les travailleurs employés dans les entreprises selon al. 2 (y compris les chefs d’équipe et les contremaître), indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant exclusivement dans les parties techniques et commerciales de l’entreprise, ainsi que les apprentis. II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2013. 17 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) (Modification du champ d'application) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.2008 Date Data Seite 7763-7766 Page Pagina Ref. No 10 142 207 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2008-2463 7763 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA) (Modification du champ d’application) Modification du 17 septembre 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 9 juin 2004, du 12 octobre 2005 et du 6 novembre 20061 qui étendent le champ d’application de la Convention collective pour la re- traite anticipée dans le second œuvre romand sont modifiés comme suit (modifica- tion du champ d’application)2: I. Modification du champ d’application Art. 2, al. 1, let. a, d, g (nouvelle), h Art. 2, al. 2, let. a Art. 2, al. 2, let. a à f (nouvelles) Le champ d’application complet est le suivant: Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la Convention Collec- tive pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA), conclue le 2 juin 2003, est étendu. Art. 2 1 Le champ d’application des clauses de la CCT, dans les limites de l’al. 2, impri- mées en caractères normaux et portant sur les travaux suivants, est étendu: a. Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: – Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC – Réparation et/ou restauration de meubles
1 FF 2004 2737 à 2739, 2005 6157 à 6160, 2006 8625 à 8628 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF 7764 – Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine – Parqueterie, en tant qu’activité accessoire – Fabrication de skis – Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de ma- gasins, d’installation de saunas – Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles – Taille de charpente – Constructions en bois et de maisons à ossature bois b. Fabrication de meubles c. Vitrerie/techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments) d. Plâtrerie et peinture, y compris: – Staff et éléments décoratifs – Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage – Pose de papiers peints – Isolation périphérique – Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois e. Carrelage f. Couverture, y compris les travaux de l’enveloppe du bâtiment, ce terme in- cluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l’habillage des façades (comprenant la sous-couche et l’isolation contre la vapeur) g. Revêtements de sols et pose de parquets h. Autres travaux 2 Sur l’ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, l’extension s’applique à toutes entreprises et aux secteurs d’entreprises qui exécutent les travaux figurant à l’al. 1: a. Fribourg: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Fabrication de meubles – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Carrelage – Revêtements de sols et pose de parquets b. Jura et Jura bernois (district de Courtelary, La Neuveville et Moutier): – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Vitrerie/techniverrerie – Revêtements de sols et pose de parquets
Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF 7765 c. Neuchâtel: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Revêtements de sols et pose de parquets d. Valais: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Revêtements de sols et pose de parquets e. Vaud: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Carrelage – Autres travaux: miroiterie; asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux de résine; revêtements de sols et pose de parquets f. Genève: – Menuiserie, ébénisterie et charpenterie – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Couverture – Carrelage – Autres travaux: miroiterie; étanchéité; décoration d’intérieur et courte- pointière; encadrement; réparation de stores; revêtements d’intérieurs; marbrerie, revêtements de sols et pose de parquets g. Bâle-Campagne: – Carrelage h. Bâle-Ville: – Plâtrerie et peinture – Vitrerie/techniverrerie – Carrelage – Couverture – Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; parqueterie (pose de parquets); pose de sols spéciaux et en linoléum
Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF 7766 i. Tessin: – Carrelage – Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; parqueterie (pose de parquets) 3 Le présent arrêté s’applique à tous les travailleurs employés dans les entreprises selon al. 2 (y compris les chefs d’équipe et les contremaître), indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant exclusivement dans les parties techniques et commerciales de l’entreprise, ainsi que les apprentis. II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2013. 17 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) (Modification du champ d'application) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.2008 Date Data Seite 7763-7766 Page Pagina Ref. No 10 142 207 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.