2008-2229 8187

2008-2229 8187 Arrêté fédéral Projet portant sur le financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013 du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, vu le message additionnel du 26 novembre 20083, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement de 41 072 800 francs (24 892 566 euros) pour les années 2010 à 2013 est approuvé aux fins de financer la participation de la Confédération suisse dans le cadre de l’accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme commu- nautaire MEDIA 20074. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101 2 FF 2007 6313 3 FF 2008 8165 4 FF 2007 6331

Financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013. AF 8188

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant sur le financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8187-8188 Page Pagina Ref. No 10 142 326 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.