Erwägungen (9 Absätze)
E. 1 En admission de la requête du 7 avril 2008 l’appareil à sous Golden Bell version 130 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3. LMJ.
E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Golden Bell version 130 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales appli- cables et des charges.
E. 3 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
E. 4 Les frais de procédure par 14 300 francs sont mis à la charge de Proms Operating SA (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 6300 francs, qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 8000 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin.
E. 5 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
E. 6 Notification: – Proms Operating SA, Case postale 660, 1701 Fribourg
E. 7 Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
E. 9 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous Golden Bell version 130 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.2008 Date Data Seite 6911-6911 Page Pagina Ref. No
E. 10 142 097 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- En admission de la requête du 7 avril 2008 l’appareil à sous Golden Bell version 130 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3. LMJ.
- L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Golden Bell version 130 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales appli- cables et des charges.
- Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
- Les frais de procédure par 14 300 francs sont mis à la charge de Proms Operating SA (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 6300 francs, qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 8000 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
- Notification: – Proms Operating SA, Case postale 660, 1701 Fribourg
- Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 9 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous Golden Bell version 130 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.2008 Date Data Seite 6911-6911 Page Pagina Ref. No 10 142 097 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2008-2134 6911 Décision concernant l’appareil à sous Golden Bell version 130 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 août 2008: 1. En admission de la requête du 7 avril 2008 l’appareil à sous Golden Bell version 130 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3. LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Golden Bell version 130 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales appli- cables et des charges. 3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 4. Les frais de procédure par 14 300 francs sont mis à la charge de Proms Operating SA (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 6300 francs, qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 8000 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 5. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale. 6. Notification: – Proms Operating SA, Case postale 660, 1701 Fribourg 7. Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor- mément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 9 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous Golden Bell version 130 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.2008 Date Data Seite 6911-6911 Page Pagina Ref. No 10 142 097 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.