2008-1535 4733

2008-1535 4733 Approbation de tarif dans l’assurance privée (art. 84 de la loi sur la surveillance des assurances, du 17 décembre 2004; RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par 23 avril 2008 Schweizerische National Leben AG, Bâle en assurance sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Par lettres des 12 février 2008 et 22 avril 2008, la Schweizerische National Leben AG, Bâle, a soumis un tarif dans le domaine de l’assurance collective sur la vie. Il concerne principalement la modification de la tarification du décès, de l’invalidité et des frais. L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis- sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l’art. 38 LSA; c’est pourquoi l’OFAP a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 23 avril 2008. La requérante a l’intention d’appliquer l’adaptation de tarif approuvée au porte- feuille d’assurance collective sur la vie dans l’assurance professionnelle avec effet au 1er janvier 2009. Indication des voies de droit Cet avis tient lieu de notification de la décision pour les assurés. Les assurés qui ont qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les approbations de tarifs par un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; le mémoire de recours doit en indiquer les motifs. Durant ce délai de recours, la décision d’approbation de tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen- gasse 2, 3003 Berne. 17 juin 2008 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarif dans l'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.06.2008 Date Data Seite 4733-4733 Page Pagina Ref. No 10 141 865 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.