2008-1400 4529

2008-1400 4529 Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 décembre 2009

Initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 mai 2008 à l’appui de l’initia- tive populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat», présentée le 16 mai 2008, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can- ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Angele Patrick, Stettbachstrasse 44, 8600 Dübendorf 2. Bloch Süss Monika, Bruneggweg 4, 8002 Zürich 3. Bodenmann Peter, Englisch-Gruss-Strasse 6, 3920 Brig-Glis 4. Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern 5. Carobbio Guscetti Marina, Via Tamporiva, 6533 Lumino 6. Daguet André, Rathausgasse 62, 3011 Bern 7. Dolivo Jean-Michel, Avenue Vinet 14, 1004 Lausanne 8. Graf Maya, Unter der Fluh 22, 4450 Sissach 9. Hug Christina, Freiestrasse 102, 8032 Zürich

1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

Initiative populaire fédérale 4530

10. Jobé Vivien, Milchgasse 6, 5000 Aarau

11. Lang Josef, Dorfstrasse 15, 6300 Zug

12. Leuenberger Ueli, Rue de Lausanne 95, 1202 Genève

13. Leutenegger Oberholzer Susanne, Dürrbergstrasse 8, 4132 Muttenz

14. Maury Pasquier Liliane, Avenue de Crozet 2, 1219 Châtelaine

15. Moosmann Reto, Engehaldenstrassse 202, 3004 Bern

16. Morel Gaétan, Rue Rousseau 1, 1201 Genève

17. Recordon Luc, Lussex 1, 1008 Jouxtens-Mézery

18. Regli Nina, Beulweg 22, 8853 Lachen

19. Ruch Rahel, Nordring 14, 3013 Bern

20. Savoia Sergio, Via Mezzavilla 17, 6503 Bellinzona-Carasso

21. Schnebli Tobias, Rue de Bâle 17, 1201 Genève

22. Stegmaier Michael, Hohlstrasse 27, 8004 Zürich

23. Surber Bettina, Rosenbergstrasse 79, 9000 St. Gallen

24. Trede Aline, Sonneggweg 17, 3008 Bern

25. Weibel Andreas, Kapellenstrasse 26, 3001 Bern

26. Willa Anne-Christine, Rue Plane-ville 8, 1955 Chamoson

27. Zürcher Werner, Gantrischweg 7, 3076 Worb 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Bündnis gegen neue Kampfflugzeuge, Case postale, 8031 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 juin 2008. 27 mai 2008 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Initiative populaire fédérale 4531 Initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat» L’initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau) Disposition transitoire ad art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l’armée) 1 Jusqu’au 31 décembre 2019, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de combat. 2 Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l’acquisition a lieu entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2019.

Initiative populaire fédérale 4532

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2008 Date Data Seite 4529-4532 Page Pagina Ref. No 10 141 839 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.