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2008-1316 6241 Loi fédérale Projet sur l’Assemblée fédérale (LParl) Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 9 mai 20081, vu l’avis du Conseil fédéral du 2 juillet 20082, arrête: I La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale3 est modifiée comme suit: Art. 148, al. 2bis (nouveau) 2bis Le Conseil fédéral adresse à l’Assemblée fédérale un rapport sur la politique de sécurité au milieu de chaque législature pour qu’elle en prenne acte. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF 2008 6203 2 FF 2008 6243 3 RS 171.10
Assemblée fédérale. LF
6242 Minorité (Engelberger, Büchler, Donzé, Eichenberger, Glanzmann, Malama, Müller Walter, Segmüller) Ibis Modification du droit en vigueur La loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)4 est modifiée comme suit: Art. 106a (nouveau) Programmes d’armement 1 En règle générale, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale des pro- grammes d’armement sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans. 2 Il remet chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du programme d’armement. Art. 106a Exploitation et entretien Devient art. 106b
4 RS 510.10
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (LPArl) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.08.2008 Date Data Seite 6241-6242 Page Pagina Ref. No 10 142 036 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.