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2008-1207 4981 Arrêté fédéral Projet concernant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20081, arrête: I L’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz2 est modifié comme suit: Art. 2, al. 3 3 Le présent arrêté a effet jusqu’à ce que des dispositions réglant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010. II 1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.
1 FF 2008 4975 2 RS 641.72 3 RS 641.71
Compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF 4982
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2008 Date Data Seite 4981-4982 Page Pagina Ref. No 10 141 912 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.