Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.
E. 2 L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
E. 3 Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Manuel Hof- mann (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais du même montant après l’entrée en force de la présente décision.
E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
E. 5 Notifiée à: – Manuel Hoffmann, Länggassstrasse 106, 3012 Bern Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 20 mai 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Manuel Hoffmann In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.05.2008 Date Data Seite 3449-3449 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 789 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.
- L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
- Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Manuel Hof- mann (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais du même montant après l’entrée en force de la présente décision.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
- Notifiée à: – Manuel Hoffmann, Länggassstrasse 106, 3012 Bern Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 20 mai 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Manuel Hoffmann In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.05.2008 Date Data Seite 3449-3449 Page Pagina Ref. No 10 141 789 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2008-1194 3449 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 avril 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 2. L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Manuel Hof- mann (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais du même montant après l’entrée en force de la présente décision. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Manuel Hoffmann, Länggassstrasse 106, 3012 Bern Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 20 mai 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Manuel Hoffmann In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.05.2008 Date Data Seite 3449-3449 Page Pagina Ref. No 10 141 789 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.