2008-1031 5509, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 Berne aux art. 62, al. 1, let. f, 75, 76, let. b, 89, al. 1, 101a, al. 2 à 5, 101b et 101c de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 24 février 2008;

E. 2 Obwald à l’art. 69, al. 2, let. e, (abrogation) accepté en votation populaire le 28 novembre 2004, à l’art. 69, al. 2, let. d, (abrogation) accepté en votation populaire le 21 mai 2006, au nouveau titre et aux art. 50 (titre), 51 et 119a acceptés en votation popu- laire le 16 décembre 2007, de la Constitution cantonale;

E. 3 Schaffhouse à l’art. 25, al. 2, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 février 2008;

E. 4 Argovie aux § 61, al. 2 et 3, et 77, al. 2 et 3, de la Constitution cantonale, acceptés en vota- tion populaire le 24 février 2008;

E. 5 Genève à l’art. 158 B, al. 1, accepté en votation populaire le 17 juin 2007 et à l’art. 158, al. 1 et al. 3 à 5 accepté en votation populaire le 16 décembre 2007, de la Constitution cantonale.

1 RS 101 2 FF 2008 5497

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 5510 Art. 2 La garantie fédérale est accordée à l’art. 158, al. 2 de la Constitution du canton de Genève, accepté en votation populaire de 16 décembre 2007, jusqu’au 31 décembre 2008. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

E. 10 141 992 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Berne aux art. 62, al. 1, let. f, 75, 76, let. b, 89, al. 1, 101a, al. 2 à 5, 101b et 101c de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 24 février 2008;
Obwald à l’art. 69, al. 2, let. e, (abrogation) accepté en votation populaire le 28 novembre 2004, à l’art. 69, al. 2, let. d, (abrogation) accepté en votation populaire le 21 mai 2006, au nouveau titre et aux art. 50 (titre), 51 et 119a acceptés en votation popu- laire le 16 décembre 2007, de la Constitution cantonale;
Schaffhouse à l’art. 25, al. 2, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 février 2008;
Argovie aux § 61, al. 2 et 3, et 77, al. 2 et 3, de la Constitution cantonale, acceptés en vota- tion populaire le 24 février 2008;
Genève à l’art. 158 B, al. 1, accepté en votation populaire le 17 juin 2007 et à l’art. 158, al. 1 et al. 3 à 5 accepté en votation populaire le 16 décembre 2007, de la Constitution cantonale. 1 RS 101 2 FF 2008 5497 Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 5510 Art. 2 La garantie fédérale est accordée à l’art. 158, al. 2 de la Constitution du canton de Genève, accepté en votation populaire de 16 décembre 2007, jusqu’au 31 décembre
Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.07.2008 Date Data Seite 5509-5510 Page Pagina Ref. No 10 141 992 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2008-1031 5509 Arrêté fédéral Projet accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20082, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée:

1. Berne aux art. 62, al. 1, let. f, 75, 76, let. b, 89, al. 1, 101a, al. 2 à 5, 101b et 101c de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 24 février 2008;

2. Obwald à l’art. 69, al. 2, let. e, (abrogation) accepté en votation populaire le 28 novembre 2004, à l’art. 69, al. 2, let. d, (abrogation) accepté en votation populaire le 21 mai 2006, au nouveau titre et aux art. 50 (titre), 51 et 119a acceptés en votation popu- laire le 16 décembre 2007, de la Constitution cantonale;

3. Schaffhouse à l’art. 25, al. 2, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 février 2008;

4. Argovie aux § 61, al. 2 et 3, et 77, al. 2 et 3, de la Constitution cantonale, acceptés en vota- tion populaire le 24 février 2008;

5. Genève à l’art. 158 B, al. 1, accepté en votation populaire le 17 juin 2007 et à l’art. 158, al. 1 et al. 3 à 5 accepté en votation populaire le 16 décembre 2007, de la Constitution cantonale.

1 RS 101 2 FF 2008 5497

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.07.2008 Date Data Seite 5509-5510 Page Pagina Ref. No 10 141 992 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.