Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse.
E. 2 L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
E. 3 Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge d’Alberto Ciri- gliano (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 200 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
E. 5 Notifiée à: – Alberto Cirigliano, Eglistrasse 25, 8004 Zürich Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 29 avril 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. tournoi de poker. Alberto Cirigliano In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.04.2008 Date Data Seite 2569-2569 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 682 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse.
- L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
- Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge d’Alberto Ciri- gliano (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 200 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
- Notifiée à: – Alberto Cirigliano, Eglistrasse 25, 8004 Zürich Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 29 avril 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. tournoi de poker. Alberto Cirigliano In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.04.2008 Date Data Seite 2569-2569 Page Pagina Ref. No 10 141 682 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2008-1002 2569 Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 9 avril 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 2. L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge d’Alberto Ciri- gliano (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 200 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Alberto Cirigliano, Eglistrasse 25, 8004 Zürich Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 29 avril 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. tournoi de poker. Alberto Cirigliano In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.04.2008 Date Data Seite 2569-2569 Page Pagina Ref. No 10 141 682 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.