2008-0705 1915, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit aux let. B et C, est qualifié de jeu d’adresse.

E. 2 L’organisation du tournoi de poker selon les let. B et C est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations.

E. 3 Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein Swiss University Poker Association SUPA (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 1500 francs, après déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entrée en vigeur de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.

E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.

E. 5 Notifiée à: – Verein Swiss University Poker Association SUPA, Marc Mäder, Höhenring 73, 8052 Zürich Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 26 mars 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch

E. 10 141 567 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit aux let. B et C, est qualifié de jeu d’adresse.
L’organisation du tournoi de poker selon les let. B et C est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein Swiss University Poker Association SUPA (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 1500 francs, après déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entrée en vigeur de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Verein Swiss University Poker Association SUPA, Marc Mäder, Höhenring 73, 8052 Zürich Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 26 mars 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification tournoi de poker. Swiss University Poker Association In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.2008 Date Data Seite 1915-1915 Page Pagina Ref. No 10 141 567 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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2008-0705 1915 Publications des départements et des offices de la Confédération

Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 février 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit aux let. B et C, est qualifié de jeu d’adresse. 2. L’organisation du tournoi de poker selon les let. B et C est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein Swiss University Poker Association SUPA (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 1500 francs, après déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entrée en vigeur de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Verein Swiss University Poker Association SUPA, Marc Mäder, Höhenring 73, 8052 Zürich Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 26 mars 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification tournoi de poker. Swiss University Poker Association In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.2008 Date Data Seite 1915-1915 Page Pagina Ref. No 10 141 567 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.