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2008-0693 2143 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades Prolongation et modification du 28 février 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 11 novembre 20041, qui étend la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades, est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral mentionné sous ch. I, est étendu2: Annexe 6, Art. 1 et 2
Art. 1 Ajustement du salaire
Art. 2 Salaires minimaux III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’Annexe 6 de la convention collective de travail.
1 FF 2004 6377 à 6379 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF 2144 VI Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2010. 28 février 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2008 Date Data Seite 2143-2144 Page Pagina Ref. No 10 141 602 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.