2008-0559 3915

2008-0559 3915 Arrêté fédéral Projet concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du … concernant les prestations de la Confédéra- tion pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald2, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20083, arrête: Art. 1 La participation de la Confédération aux coûts de remise en état qui incombent au canton d’Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se sont produites entre le 19 et le 23 août 2005 est financée par un crédit budgétaire d’un montant de 14,4 millions de francs à charge du budget 2009. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101 2 RS …; FF 2008 3913 3 FF 2008 3899

Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald. AF 3916

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2008 Date Data Seite 3915-3916 Page Pagina Ref. No 10 141 821 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.