2008-0480 2259

2008-0480 2259 Code civil Projet (CC) (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier) Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 31 janvier 20081, vu l’avis du Conseil fédéral du 14 mars 20082, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit:

Art. 98, al. 4 (nouveau)

B. Procédure préparatoire I. Demande 4 Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.

Art. 99, al. 4 (nouveau) II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire 4 L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse. II Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile4 Art. 9, al. 1, let.. j (nouvelle) et al. 2, let. i (nouvelle) 1 L’office peut permettre aux autorités ci-après d’accéder, par une procédure d’appel, aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:

1 FF 2008 2247 2 FF 2008 2261 3 RS 210 4 RS 142.51

Code civil

2260 j. les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements de l’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un par- tenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil5 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat6. 2 L’office peut permettre aux autorités ci-après d’accéder, par une procédure d’appel, aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information: i. les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements de l’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat;

2. Loi du 18 juin 2004 sur le partenariat7

Art. 5, al. 4 (nouveau)

Demande 4 Les partenaires qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préliminaire.

Art. 6, al. 4 (nouveau) Examen 4 L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité des partenaires qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Minorité (Heim, Donzé, Gross Andreas, Hodgers, Leuenberger-Genève, Marra, Tschümperlin, Zisyadis) Ne pas entrer en matière

5 RS 210 6 RS 211.231 7 RS 211.231

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code civil (CC). (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2008 Date Data Seite 2259-2260 Page Pagina Ref. No 10 141 619 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.