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2008-0411 1005 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Protocole II relatif à l’extension de l’Accord sur la libre circulation des person- nes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l’UE (Bulgarie et Roumanie) Avec l’adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie, l’UE a clos sa cinquième vague d’élargissement. Comme pour les Etats y ayant adhéré au 1er mai 2004, l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à ces deux nouveaux Etats membres a nécessité des négociations avec la Commission européenne qui ont principalement porté sur le point de départ et les termes du régime transitoire ainsi que sur la durée de la clause de sauvegarde spécifique per- mettant à la Suisse de réintroduire des contingents une fois la période transitoire échue. Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un deuxième protocole addi- tionnel à l’ALCP qui doit être approuvé par le Parlement et soumis au référendum facultatif. Date limite: 27 février 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
tél. 031 322 27 53, fax 031 323 58 43, www.bfm.admin.ch. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 12 février 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Protocole II relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l'UE (Bulgarie et Roumanie) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1005-1005 Page Pagina Ref. No 10 141 411 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.