Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 L’opposition no 8751 contre l’enregistrement international no 896 498 «CRELTANE» est admise.
E. 2 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 3 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition).
E. 4 Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclara- tion de refus définitif de l’enregistrement international no 896 498 «CRELTANE».
E. 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2008 Date Data Seite 611-611 Page Pagina Ref. No
E. 5 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 23 janvier 2008 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8751 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 10 141 369 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- L’opposition no 8751 contre l’enregistrement international no 896 498 «CRELTANE» est admise.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition).
- Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclara- tion de refus définitif de l’enregistrement international no 896 498 «CRELTANE».
- La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 23 janvier 2008 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8751 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2008 Date Data Seite 611-611 Page Pagina Ref. No 10 141 369 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2008-0295 611 Décision dans la procédure d’opposition no 8751 Opposante AVENTIS PHARMA SA, 20 Avenue Raymond Aron, F-92160 Antony, enregistrement international no 472 896 «CLEXANE» contre Défenderesse Glaxo Group Limited, Glaxo Wellcome House, Berkeley Avenue, GB-Greenford, Middle- sex UB6 0NN, enregistrement international no 896 498 «CRELTANE». L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 23 janvier 2008 ce qui suit: 1. L’opposition no 8751 contre l’enregistrement international no 896 498 «CRELTANE» est admise. 2. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition). 4. Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclara- tion de refus définitif de l’enregistrement international no 896 498 «CRELTANE». 5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 23 janvier 2008 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8751 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2008 Date Data Seite 611-611 Page Pagina Ref. No 10 141 369 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.