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2008-0012 153 Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 02.473 n Iv.pa. Hegetschweiler. La commission met en consultation un avant- projet destiné à promouvoir les mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment Le projet prévoit une affectation partielle de la taxe sur le CO2 sur les combustibles à l’assainissement des bâtiments résidentiels et des immeubles de service. Par ail- leurs, les bailleurs pourraient se faire exempter de la taxe sur le CO2; ils ne seraient pas tenus de restituer à leurs locataires les montants économisés, pour autant que leurs investissements permettent une diminution des émissions en CO2 et qu’ils n’aient pas été répercutés sur les loyers. Date limite: 10 mars 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament- vernehmlassungen/seiten/index.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 15 janvier 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DETEC. 02.473 n Iv.pa. Hegetschweiler. La commission met en consultation un avant-projet destiné à promouvoir les mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 153-153 Page Pagina Ref. No 10 141 296 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.