Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis le 14 octobre 2007 par Felix Stählin, sont qualifiés de jeu d’adresse.
E. 2 L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d’autres obligations.
E. 3 Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Felix Stählin (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 700 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l’entrée en vigeur de la présente décision.
E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
E. 5 Notifiée à: – Felix Stählin, Rheinsfelderstrasse 24, 8192 Zweidlen Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 15 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.c
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Felix Stählin In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 161-161 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 304 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis le 14 octobre 2007 par Felix Stählin, sont qualifiés de jeu d’adresse.
- L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d’autres obligations.
- Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Felix Stählin (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 700 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l’entrée en vigeur de la présente décision.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
- Notifiée à: – Felix Stählin, Rheinsfelderstrasse 24, 8192 Zweidlen Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 15 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.c Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Felix Stählin In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 161-161 Page Pagina Ref. No 10 141 304 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-3073 161 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis le 14 octobre 2007 par Felix Stählin, sont qualifiés de jeu d’adresse. 2. L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Felix Stählin (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 700 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l’entrée en vigeur de la présente décision. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Felix Stählin, Rheinsfelderstrasse 24, 8192 Zweidlen Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 15 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.c
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Felix Stählin In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 161-161 Page Pagina Ref. No 10 141 304 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.