Volltext (verifizierbarer Originaltext)
52 2007-3040 Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage Le financement de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) en vigueur repose sur une moyenne trop faible de chômeurs, ce qui conduit à des déficits. La révision partielle propose de poser des bases stables à long terme et neutres du point de vue conjonc- turel, ainsi que des mesures limitées dans le temps en vue de réduire la dette. Date limite: 28 mars 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: SECO – Direction du travail, Protection des travailleurs, Effingerstrasse 31–35, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 8 janvier 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.01.2008 Date Data Seite 52-52 Page Pagina Ref. No 10 141 263 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.