opencaselaw.ch

2007-2884 7995

Ch Vb · 2007-10-03 · Deutsch CH
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2007-2884 7995 Ouverture d’une procédure d’examen concernant la concentration fenaco/Steffen-Ris Holding SA (Art. 32 et 33, de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart) Le 3 octobre 2007, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète d’un projet de concentration. fenaco («fenaco»), société coopérative ayant son siège à Berne, prévoit d’acquérir le contrôle de Steffen-Ris Holding («Steffen-Ris»), société anonyme ayant son siège à Utzenstorf (BE), par prise de participation au capital. Les deux entreprises sont actives dans la domaine de l’agriculture. L’enquête préalable de la fusion entre fenaco et Steffen-Ris a révélé des indices selon lesquels une position dominante sur le marché pourrait ainsi être crée ou renforcée. Par conséquent, la Comco entame un examen approfondi pour apprécier le projet. L’ouverture ou non dans le futur du marché agricole suisse, actuellement fermé, jouera également un rôle dans la décision. Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet au secrétariat de la Commission de la concurrence. Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la con- currence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence Monbijoustrasse 43 3003 Bern Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité de parties. 11 décembre 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration fenaco/Steffen-Ris Holding SA In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.12.2007 Date Data Seite 7995-7995 Page Pagina Ref. No 10 141 204 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.