2007-2855 123

2007-2855 123 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 14, al. 2, de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)1, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 20072, vu l’avis du Conseil fédéral du 7 décembre 20073, arrête: I Article unique Les indemnités et les défraiements suivants de la LMAP et de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)4 sont adaptés au renchérissement: a. l’indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlemen- taires, visée à l’art. 2 LMAP, est augmentée de 1000 francs; b. l’indemnité journalière visée à l’art. 3, al. 1, LMAP est augmentée de 25 francs; c. la contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel visée à l’art. 3a LMAP est augmentée de 1250 francs; d. le montant de base des contributions aux groupes visé à l’art. 10 OMAP est augmenté de 2500 francs; e. le montant de base par député visé à l’art. 10 OMAP est augmenté de 500 francs. II La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 RS 171.21 2 FF 2008 117 3 FF 2008 129 4 RS 171.211

Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires. O de l’Assemblée fédérale 124

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 123-124 Page Pagina Ref. No 10 141 283 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.