Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3 dans le domaine des pro- duits pharmaceutiques sont approuvées (annexe).
E. 1.00 0.2
G/67
1999
…
2913. Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no 2912:
00 10
– produits selon listes in fine 0.00 0.0
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00 90
– autres
E. 2 FF 2008 977
E. 2.00 0.3
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 983-984 Page Pagina Ref. No
E. 3 Cette liste n’est pas publiée dans le Recueil officiel. On peut la consulter ou s’en procurer un tiré à part auprès de l’Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax: 031/322 78 72).
Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF
984 Annexe Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques No du tarif Description des produits Taux conso- lidé du droit Taux conso- lidé du droit (EAV) Instrument juridique Droits de négociateur primitifs Instrument ayant introduit pour la première fois la con- cession dans une liste annexée à l’Accord général Droits de négociateur initial pour des concessions antérieures Période de mise en œuvre 1 2 3b 3c
E. 3.00 0.3
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1999 2903. Dérivés halogénés des hydrocarbures:
…
– – autres:
39 10
– – – produits selon listes in fine 0.00 0.0
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39 90
– – – autres
E. 9 par 100 kg brut %
2852. Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l’exclusion des amalgames:
00 10
– produits selon listes in fine 0.00 0.0
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00 90
– autres
E. 10 141 403 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-2838 983 Appendice Arrêté fédéral Projet portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072, arrête: Art. 1 1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3 dans le domaine des pro- duits pharmaceutiques sont approuvées (annexe). 2 Le Conseil fédéral est habilité à notifier l’approbation des modifications à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importan- tes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédé- rales.
1 RS 101 2 FF 2008 977 3 Cette liste n’est pas publiée dans le Recueil officiel. On peut la consulter ou s’en procurer un tiré à part auprès de l’Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax: 031/322 78 72).
Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF
984 Annexe Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques No du tarif Description des produits Taux conso- lidé du droit Taux conso- lidé du droit (EAV) Instrument juridique Droits de négociateur primitifs Instrument ayant introduit pour la première fois la con- cession dans une liste annexée à l’Accord général Droits de négociateur initial pour des concessions antérieures Période de mise en œuvre 1 2 3b 3c 4 5 6 7 9
par 100 kg brut %
2852. Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l’exclusion des amalgames:
00 10
– produits selon listes in fine 0.00 0.0
G/67
1999
00 90
– autres 3.00 0.3
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1999 2903. Dérivés halogénés des hydrocarbures:
…
– – autres:
39 10
– – – produits selon listes in fine 0.00 0.0
G/67
1999
39 90
– – – autres 1.00 0.2
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2913. Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no 2912:
00 10
– produits selon listes in fine 0.00 0.0
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1999
00 90
– autres 2.00 0.3
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 983-984 Page Pagina Ref. No 10 141 403 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.