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2007-2602 7183 Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2008, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2008. Décision du Tarif soumis par 26 juillet 2007 Aquilana Versicherungen, Baden L’adaptation des tarifs pour les produits Spitalpflege SV/A, Krankenpflege PLUS et Zahnpflege-Versicherung ZV I et ZV II 20 août 2007 Zurich Compagnie d’Assurances, Zurich L’adaptation des tarifs pour les produits assurance maladie individuelle, indemnité journalière en cas d’incapacité de gain 27 août 2007 Sumiswalder Kranken- und Unfallversicherung, Sumiswald L’adaptation des tarifs pour les produits E1, E2 et E3 27 août 2007 Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich L’adaptation des tarifs pour les produits MAXICA III, HOPITAL III, CASH_IV 28 août 2007 Concordia, Luzern L’adaptation des tarifs pour les produits PE 1 assurance- hospitalisation privée, PE 2 assurance-hospitalisation mi-privée, DIVERSA, Assurance pour soins dentaires Z, Assurance de santé HMO 27 août 2007 UNIQA Assurances S.A., Genève 6 L’adaptation des tarifs pour les produits CAO, HOSPITALIA, PERFORMA 30 août 2007 ÖKK Versicherungen AG, Landquart L’adaptation des tarifs pour les produits Allgemeiner Zusatz (AZ), Privat Zusatz (PZ), Salto (SA), Kombi Allge- mein (KO A), Kombi Halbprivat (KO HP), Kombi Privat (KO P), Kombi Flex (KO F), Kombi Global (KO G), Mondial Basis (MBA) und Mondial Zusätze, Dental

7184 30 août 2007 Krankenkasse der Region Goms, Lax L’adaptation des tarifs pour les produits Moneta 30 août 2007 Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz L’adaptation des tarifs pour les produits hospitalisation privée (Module D) 31 août 2007 Wincare Assurances complémentaires, Winterthur L’adaptation des tarifs pour les produits Assurances complé- mentaires d’hospitalisation, division semi-privée (NH), Assu- rances complémentaires d’hospitalisation, division privée (NP), Assurance complémentaire d’hospitalisation light, semi-privée (GH), Assurance complémentaire d’hospitalisation ligth, privée (GP), Assurance d’hospitalisation Sanacare, division semi- privée (VHS), Assurance d’hospitalisation Sanacare, division privée (VPS), Private Care Top (Hôpital) (PC), Assurance HMO (Rabais) 30 août 2007 Carena Schweiz, Aadorf L’adaptation des tarifs pour les produits Compensa VVG privat (Krankentaggeld VVG Einzel) 30 août 2007 ÖKK Basel, Basel L’adaptation des tarifs pour les produits Privatpatienten Zusatz für stationäre Behandlung (PSHP), Privatpatienten Zusatz für stationäre Behandlung (PSP) 30 août 2007 Atupri Krankenkasse, Bern L’adaptation des tarifs pour les produits Taggeld VVG Einzel 30 août 2007 Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil L’adaptation des tarifs pour les produits SC N4 1er septembre 2007 Krankenkasse Elm, Elm L’adaptation des tarifs pour les produits Zusatz PLUS 3 septembre 2007 Innvoa Versicherungen AG, Gümligen L’adaptation du tarif pour le produit benefit Privatpatienten- Zusatzversicherung 6 septembre 2007 Intras Assurances S.A., Carouge L’adaptation des tarifs pour les produits Assurance complé- mentaire Optima + Privé (CH 61), Assurance complémentaire Optima + Semi-privé (CH62), Assurance complémentaire Quadra + Privé (CH71), Assurance complémenataire Quadra + Semi-privé (CH72) 14 septembre 2007 Krankenkasse Agrisano, Brugg L’adaptation du tarif pour le produit AGRI-spezial Zusatzver- sicherung für egänzende Leistungen 12 septembre 2007 Visana Versicherungen AG, Bern L’adaptation des tarifs pour les produits assurance-maladie complémentaire hôpital LCA division mi-privéee (E10-11 HP), assurance-maladie complémentaire hôpital LCA divi- sion privée europe (E 10-11 PE+PW), assurance-maladie complémenataire basic LCA division mi-privée, privée europe et privée mondiale (E40)

7185 12 septembre 2007 Mutuel Assurances, Martigny L’adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement hospitalier (HG) 12 septembre 2007 Kranken- und Unfall-Versicherungsverein St. Moritz, St. Moritz L’adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement hospitalier (HG) Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou- rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen- gasse 2, 3003 Berne. 6 novembre 2007 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.11.2007 Date Data Seite 7183-7185 Page Pagina Ref. No 10 141 090 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.