Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 Le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime est approuvé.
E. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion au Protocole.
E. 3 A l’occasion de l’adhésion au Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à faire la déclaration suivante:
«La Suisse déclare que l’art. 2bis de la Convention SUA de 2005 ne doit pas être interprété comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illici- tes ou comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.» Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
1 RS 101 2 FF 2008 1041
Approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes
illicites contre la sécurité de la navigation maritime. AF 1104
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation du Protocole 2005 rela-tif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1103-1104 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 447 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-2478 1103 Arrêté fédéral Projet portant approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête: Art. 1 1 Le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion au Protocole. 3 A l’occasion de l’adhésion au Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à faire la déclaration suivante:
«La Suisse déclare que l’art. 2bis de la Convention SUA de 2005 ne doit pas être interprété comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illici- tes ou comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.» Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
1 RS 101 2 FF 2008 1041
Approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes
illicites contre la sécurité de la navigation maritime. AF 1104
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation du Protocole 2005 rela-tif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1103-1104 Page Pagina Ref. No 10 141 447 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.