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2007-2286 7081 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Remise en vigueur et modification du 8 octobre 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2005 et du 13 juin 20061 qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, sont remis en vigueur. II Le champ d’application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral du mentionnés sous ch. I, est étendu2. Art. 4 let. B Salaire B. Augmentation de salaire III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen- tation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 8 octobre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2002 3450, 2005 2585, 2006 5313 et 5314 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF 7082
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour les tuileries-briqueteries suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 7081-7082 Page Pagina Ref. No 10 141 051 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.