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2007-2262 6195 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) En vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, le pilotage commun et partenarial de la Confédération et des cantons embrasse désormais l’ensemble du domaine des hautes écoles. La Confédération et les cantons s’enga- gent à mettre en œuvre une planification stratégique nationale à l’échelle du pays et s’emploient à une répartition optimale des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Les subventions versées au titre de la participation aux charges d’exploi- tation des hautes écoles tiennent mieux compte des prestations et des résultats de ces dernières. La Confédération et les cantons garantissent l’assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles par la définition de principes d’assurance qualité et la mise en place d’un système d’accréditation indépendant. Date limite: 31 janvier 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche SER Hallwylstrasse 4 3003 Berne tél. 031 322 96 57, fax 031 322 78 54, www.sbf.admin.ch. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 25 septembre 2007 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFI. Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.09.2007 Date Data Seite 6195-6195 Page Pagina Ref. No 10 140 936 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.