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2007-2239 6419 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture Prolongation du 19 septembre 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 23 octobre 2001 et du 14 janvier 20051 qui étendent la convention collective relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture, est prorogée2. II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2012. 19 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2001 5708 et 5709, 2005 477 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture. ACF 6420
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2007 Date Data Seite 6419-6420 Page Pagina Ref. No 10 140 975 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.