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2007-2123 1905 Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2009 du 10 décembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 Sur la base de la décision d'application provisoire de l'accord mentionné ci-après prise par le Conseil fédéral le 22 août 2007, un crédit d’engagement de 26 288 292 francs (15 932 268 euros) est approuvé pour la période 2007 à 2009 pour financer la participation de la Suisse à l’Accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au pro- gramme communautaire MEDIA 2007. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 6 décembre 2007 Conseil national, 10 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1 RS 101 2 FF 2007 6313
Financement de la participation de la Suisse au programme
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF 1906
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.2008 Date Data Seite 1905-1906 Page Pagina Ref. No 10 141 562 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.