2007-1923 6149

2007-1923 6149 Arrêté fédéral Projet concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, arrête: Art. 1 1 La Convention internationale contre le dopage dans le sport est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1 RS 101 2 FF 2007 6133

Adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport. AF

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.09.2007 Date Data Seite 6149-6150 Page Pagina Ref. No 10 140 930 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.