Dispositiv
- Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux exemplaires (l’acte d’opposition pouvant être obtenu auprès de l’Institut).
- Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office. Voies de droit: Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 (art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA). 9 juillet 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8967 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.08.2007 Date Data Seite 5693-5693 Page Pagina Ref. No 10 140 832 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-1895 5693 Décision dans la procédure d’opposition no 8967 Opposante, ACCOR, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 2, rue de la Mare Neuve, F-91000 EVRY, Enregistrement international no 524 568 «HOTEL FORMULE 1», représentée par Soprintel S.A., avenue Léopold- Robert 23–25, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Défenderesse, Bruno Raimo, Tobel- strasse 28, 8615, Wermatswil (pas de représentation), marque suisse no 555 875 «formula 1 f1» (fig.). Vu la décision du 9 juillet 2007 impartissant un délai de 30 jours à la défenderesse pour présenter une réponse à l’opposition introduite à l’encontre de sa marque, vu la non-réception de ce courrier par elle et son retour à l’expéditeur, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux exemplaires (l’acte d’opposition pouvant être obtenu auprès de l’Institut). 2. Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office. Voies de droit: Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 (art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA). 9 juillet 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8967 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.08.2007 Date Data Seite 5693-5693 Page Pagina Ref. No 10 140 832 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.