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2007-1629 5009

Ch Vb · 2007-06-28 · Deutsch CH
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Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8746/2007.

E. 2 L’opposition no 8746/2007 contre l’ensemble des produits des classes 29 et 32 de l’enregistrement international no 898 277 SUPRAGEN est rejetée.

E. 3 Une déclaration d’acceptation de l’entier des produits des classes 29 et 32 de l’enregistrement international no 898 277 SUPRAGEN sera émise une fois la présente décision entrée en force.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il n’est pas alloué de dépens à la partie défenderesse.

E. 6 La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 28 juin 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8746 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 5009-5009 Page Pagina Ref. No

E. 10 140 779 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8746/2007.
  2. L’opposition no 8746/2007 contre l’ensemble des produits des classes 29 et 32 de l’enregistrement international no 898 277 SUPRAGEN est rejetée.
  3. Une déclaration d’acceptation de l’entier des produits des classes 29 et 32 de l’enregistrement international no 898 277 SUPRAGEN sera émise une fois la présente décision entrée en force.
  4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
  5. Il n’est pas alloué de dépens à la partie défenderesse.
  6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 28 juin 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8746 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 5009-5009 Page Pagina Ref. No 10 140 779 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2007-1629 5009 Décision dans la procédure d’opposition no 8746 Opposante Solae, LLC, 1034 Danforth Drive, US-St. Louis, Missouri 63102, marque suisse no 362 813 SUPRO contre Défenderesse EADGE (société anonyme), 2720, chemin de Saint Bernard, FR-06220 Vallauris, enregistrement international no 898 277 SUPRAGEN. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 28 juin 2007 ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8746/2007. 2. L’opposition no 8746/2007 contre l’ensemble des produits des classes 29 et 32 de l’enregistrement international no 898 277 SUPRAGEN est rejetée. 3. Une déclaration d’acceptation de l’entier des produits des classes 29 et 32 de l’enregistrement international no 898 277 SUPRAGEN sera émise une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il n’est pas alloué de dépens à la partie défenderesse. 6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 28 juin 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8746 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 5009-5009 Page Pagina Ref. No 10 140 779 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.