2007-1622 4731

2007-1622 4731 Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir Le projet de révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC) vise à simplifier la procédure d’admission. Ainsi, les requérants n’auraient désormais qu’à déposer une déclaration exprimant leur volonté d’accepter d’accomplir un service civil d’une durée plus longue (1.5 ou 1.8 fois plus longue) celle du service militaire non accom- pli. Cet acte suffirait comme preuve des motifs de conscience qui empêchent le requérant d’accomplir un service militaire (variante de la «preuve par l’acte»; sous- variante 1.5 ou 1.8). La variante de la «procédure simplifiée», quant à elle, continue- rait à exiger une demande détaillée, mais l’audition personnelle ne serait ordonnée que dans des cas exceptionnels. Date limite: 15 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Organe d’exécution du service civil ZIVI, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune, téléphone 033 228 19 99, fax 033 228 19 98 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 10 juillet 2007 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4731-4731 Page Pagina Ref. No 10 140 747 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.