2007-1576 4697

2007-1576 4697 Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2006 du 19 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20072, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’exercice 2006 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 614 885 831 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 428 129 795 francs, couvert par des avances; b. le bilan présente des avances cumulées de 6 731 102 159 francs. Art. 2 Le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 7 juin 2007 Conseil national, 19 juin 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF

Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2006. AF II

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4697-4698 Page Pagina Ref. No 10 140 731 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.