Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 La procédure d’opposition no 8150/2005 contre la marque internationale no 865 786 STAR FOODS, devenue sans objet, est close par une décision de classement.
E. 2 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 3 Il n’est pas alloué de dépens à la partie défenderesse.
E. 4 La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.
E. 7 juin 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8150 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.06.2007 Date Data Seite 4083-4083 Page Pagina Ref. No
E. 10 140 666 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La procédure d’opposition no 8150/2005 contre la marque internationale no 865 786 STAR FOODS, devenue sans objet, est close par une décision de classement.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Il n’est pas alloué de dépens à la partie défenderesse.
- La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 7 juin 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8150 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.06.2007 Date Data Seite 4083-4083 Page Pagina Ref. No 10 140 666 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-1439 4083 Décision dans la procédure d’opposition no 8150 Opposante Star Stabilimento Alimentare S.P.A., Via Matteotti, 142, IT-20041 Agra- te Brianza (Milano), enregistrement international no 810 042 STAR (fig.) contre Défenderesse Star Foods S.A., ul. Postepu 21, PL-02-676 Warszawa (Pologne), enregistrement international no 865 786 STAR FOODS. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 7 juin 2007 ce qui suit: 1. La procédure d’opposition no 8150/2005 contre la marque internationale no 865 786 STAR FOODS, devenue sans objet, est close par une décision de classement. 2. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 3. Il n’est pas alloué de dépens à la partie défenderesse. 4. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 7 juin 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8150 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.06.2007 Date Data Seite 4083-4083 Page Pagina Ref. No 10 140 666 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.