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2007-1360 4049 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Viscom, Association suisse pour la communication visuelle, IGS, Association de l’industrie graphique suisse, Comedia, Le syndicat des médias et Syna, Syndicat interprofessionnel ont déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel de techno-polygraphe, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de modification de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effinger- strasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 12 juin 2007 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.06.2007 Date Data Seite 4049-4049 Page Pagina Ref. No 10 140 652 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.