2007-1323 4037, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 L’appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE avec la version du pro- gramme 1.c est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE avec la version du programme 1.c sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.

E. 3 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

E. 4 Les frais de procédure par 3300 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

E. 5 Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale

E. 6 Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 12 juin 2007 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

E. 10 140 648 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

L’appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE avec la version du pro- gramme 1.c est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE avec la version du programme 1.c sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 3300 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 12 juin 2007 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE version 1.c In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.06.2007 Date Data Seite 4037-4037 Page Pagina Ref. No 10 140 648 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2007-1323 4037 Publications des départements et des offices de la Confédération

Décision concernant l’appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE version 1.c La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 mai 2007: 1. L’appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE avec la version du pro- gramme 1.c est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE avec la version du programme 1.c sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 4. Les frais de procédure par 3300 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 5. Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 12 juin 2007 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE version 1.c In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.06.2007 Date Data Seite 4037-4037 Page Pagina Ref. No 10 140 648 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.