Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Code pénal3
Art. 97, al. 2 et 4
E. 2 En cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.
E. 4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 20086 de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Date de publication: 24 juin 20087 Délai référendaire: 2 octobre 2008
E. 5 RS 321.0
E. 6 FF 2008 4765
E. 7 FF 2008 4765
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4765-4766 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 879 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-1183 4765 Délai référendaire: 2 octobre 2008
Loi fédérale sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) du 13 juin 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20072, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Code pénal3
Art. 97, al. 2 et 4
2 En cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans. 4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 20084 de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si le délai n’est pas encore échu à cette date.
1 RS 101 2 FF 2007 5099 3 RS 311.0 4 FF 2008 4765
Prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants. LF
4766
2. Code pénal militaire du 13 juin 19275
Art. 55, al. 2 et 4
2 En cas d’infractions au sens des art. 115 à 117, 121, 153 à 155 et 157 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans. 4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 20086 de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Date de publication: 24 juin 20087 Délai référendaire: 2 octobre 2008
5 RS 321.0 6 FF 2008 4765 7 FF 2008 4765
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4765-4766 Page Pagina Ref. No 10 141 879 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.