2007-1129 4947

2007-1129 4947 Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement C (2006) 2909 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’acquis de Schengen) Entré en vigueur le …

Mission suisse auprès des Communautés européennes Bruxelles

Secrétariat général de la Commission européenne La Mission suisse auprès des Communautés européennes présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 28 juin 2006, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, lit. a), première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des art. 7, al. 2, lit. a), première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: – Décision de la commission établissant les spécifications techniques afféren- tes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres

Document de la commission: C (2006) 2909

Date d’adoption: 28.06.2006» Conformément à l’art. 7 al. 2, lit. a), deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Mission suisse auprès des Communautés européennes informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse. Conformément à l’art. 7, al. 2, lit. b) de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Développement de l’acquis de Schengen 4948 Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 13 décembre 2004 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse, l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission suisse auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération. Bruxelles, le … Copie: Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Directorate general H, Justice and Home Affairs, Rue de la loi 175, B-1048 Bruxelles

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement C (2006) 2909 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'acquis de Schengen) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 4947-4948 Page Pagina Ref. No 10 140 764 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.