Erwägungen (3 Absätze)
E. 3 … Les art. 356 à 359 du code pénal3 sont applicables par analogie. Art. 31, al. 1 1 La sanction, fixée au cours de la procédure d’exequatur par le juge compétent selon l’art. 342 du code pénal4, est exécutée conformément au droit suisse. Art. 34, al. 1 et 5 (nouveau) 1 Le présent arrêté est de portée générale.5
E. 5 Modifié en «loi fédérale» (art. 164 de la Constitution, RS 101)
Coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. LF 7106 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2009; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.10.2007 Date Data Seite 7105-7106 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 065 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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2007-0929 7105 Loi fédérale Projet portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071, arrête: I L’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire2 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale
relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Art. 18, al. 3, 3e phrase 3 … Les art. 356 à 359 du code pénal3 sont applicables par analogie. Art. 31, al. 1 1 La sanction, fixée au cours de la procédure d’exequatur par le juge compétent selon l’art. 342 du code pénal4, est exécutée conformément au droit suisse. Art. 34, al. 1 et 5 (nouveau) 1 Le présent arrêté est de portée générale.5 5 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.
1 FF 2007 7099 2 RS 351.20 3 RS 311.0 4 RS 311.0 5 Modifié en «loi fédérale» (art. 164 de la Constitution, RS 101)
Coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. LF 7106 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2009; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.10.2007 Date Data Seite 7105-7106 Page Pagina Ref. No 10 141 065 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.