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2007-0881 2419 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision totale de l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l’obligation de révi- sion en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en œuvre, il est indispensable de créer les dispositions d’exécution en matière de regis- tre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concer- nant la tenue électronique du registre. Date limite: 30 juin 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, CH-3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 10 avril 2007 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.04.2007 Date Data Seite 2419-2419 Page Pagina Ref. No 10 140 512 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.