2007-0776 4943

2007-0776 4943 Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) Entré en vigueur le …

Mission suisse auprès des Communautés européennes Bruxelles

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne La Mission suisse auprès des Communautés européennes présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notifica- tion du Conseil du 13 décembre 2004, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, lit. a), pre- mière phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après ac- cord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des art. 7, al. 2, lit. a), première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’Acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: – Règlement du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres

Document du Conseil: 15152/04 VISA 209 COMIX 716

Date d’adoption: 13.12.041» Conformément à l’art. 7 al. 2, lit. a), deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Mission suisse auprès des Communautés européennes informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

1 JO L 385 du 29.12.2004, p. 1–6.

Développement de l’Acquis de Schengen 4944 Conformément à l’art. 7, al. 2, lit. b) de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 13 décembre 2004 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse, l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission suisse auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération. Bruxelles, le …

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 4943-4944 Page Pagina Ref. No 10 140 762 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.