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2007-0772 2237 Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l’étranger Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des Urgences entre le canton de Genève et les départements français de l’Ain et de la Haute-Savoie Le 9 mars 2007, le canton de Genève a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), porté à la connaissance de la Confédération le projet de «Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des Urgences entre le canton de Genève et les départements français de l’Ain et de la Haute-Savoie». Le dossier peut être consulté auprès de la: République et canton de Genève Département de l’économie et de la santé Rue de l’Hôtel-de-Ville 14 1204 Genève Téléphone 022 327 29 00, télécopie 022 327 04 44 Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27o ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de Genève. 3 avril 2007 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Conventions des cantons avec l'étranger In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2007 Date Data Seite 2237-2237 Page Pagina Ref. No 10 140 488 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.