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2007-0726 3041 ad 06.479 Initiative parlementaire Interventions parlementaires à classer Rapport du 16 février 2007 du Bureau du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 18 avril 2007

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous prenons ci-dessous position sur le rapport du 16 février 2007 du Bureau du Conseil national concernant l’initiative parlementaire «Interventions parlementaires à classer». Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 18 avril 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3042 Avis 1 Contexte La nouvelle loi sur le Parlement (LParl) et les règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, entièrement révisés dans la foulée, sont entrés en vigueur le 1er décembre 2003. Le classement automatique de motions et de postulats a été aboli à la faveur de cette révision. Par son rapport du 16 février 2007, le Bureau du Conseil national propose une initiative parlementaire visant à simplifier la procédure de classement des interventions parlementaires et à revenir à l’ancien droit. La modification proposée de la LParl prévoit qu’une intervention d’un parlementaire pourra être classée sans décision du conseil lorsqu’elle n’aura pas été traitée dans un délai de deux ans par le conseil où elle a été déposée ou lorsqu’elle n’aura pas été reprise par un autre député lors de la première semaine de la session qui suit la fin du mandat de l’auteur. La réglementation applicable aux interpellations serait ainsi étendue à toutes les interventions parlementaires. 2 Avis du Conseil fédéral L’initiative parlementaire touche la procédure relative au classement des interven- tions et règle de ce fait un problème interne au Parlement sans conséquence directe pour le Conseil fédéral et son administration. Dans les avis qu’il exprime sur ce type d’affaires, le Conseil fédéral s’impose une certaine retenue. La modification proposée de la LParl vise le retour au droit antérieur. Aux yeux du Conseil fédéral, le classement automatique d’interventions parlementaires et la simplification procédurale qui en résulte paraissent justifiés. Il signale néanmoins que l’art. 119 LParl s’applique non seulement aux interventions des parlementaires, mais également à celles des commissions et des groupes. La nouvelle disposition légale proposée par la commission se réfère en revanche aux seules interventions des membres des conseils et ne règle pas le classement des interventions des commis- sions et des groupes. Dans le souci de garantir la transparence et le contenu informa- tif de la loi, le Conseil fédéral recommande que l’on précise la procédure qui s’appliquera à ces deux dernières catégories.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Interventions parlementaires à classer. Rapport du 16 février 2007 du Bureau du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer 06.479 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.05.2007 Date Data Seite 3041-3042 Page Pagina Ref. No 10 140 555 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.